Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Wantedesign, SARL au capital de 15 000 euros ayant son siège social au 10 Rue De La Bourse, 75002 Paris 2, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 947 754 594 exerçant sous le nom commercial Wanted Design (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande via internet (plateforme de mise en relation, réseaux sociaux), par contact direct, email ou via le formulaire présent sur le site internet https://www.wanteddesign.fr/, les services suivants :

Le conseil et l'assistance aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques, de communication et de publicité (marketing tout canal) (les « Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements pouvant figurer sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

1. Tout Client intéressé par les prestations proposées par le Prestataire peut solliciter toute information utile via le formulaire présent sur le site du Prestataire https://www.wanteddesign.fr/ ou par courriel aux coordonnées suivantes : contact@wantedesign.com.

Toute commande fait l'objet d'un échange préalable (téléphonique ou visio) durant lequel le Client fait part de ses besoins de manière précise et peut adresser au Prestataire un cahier des charges, afin qu'il soit en mesure de lui adresser un devis adapté au regard des informations qui lui ont été communiquées par le Client.

La prestation de maintenance implique la conclusion d'un contrat d'abonnement d'une durée de 12 mois, au terme de l'abonnement, le contrat sera tacitement reconduit mensuellement jusqu'à résiliation du client. A l'issu des 12 mois d'abonnements, le client peut résilier l'abonnement sans préavis.

En cas de résiliation anticipée de l'abonnement, l'intégralité du prix des Services restera due au profit du Prestataire pour la période donnée, l'abonnement prendra en tout état de cause fin à sa date d'échéance et ne sera pas reconduit. La demande de résiliation doit être transmise par mail à l'adresse : contact@wantedesign.com.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement dudit devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire est en droit de conditionner la validation de la commande (hors abonnement) au versement d'un acompte de 40% du montant du devis.

Le Client s'engage à régler le montant de l'acompte par virement bancaire dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la proposition commerciale, avant démarrage de la prestation.

2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour le démarrage des Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :

• en cas d'acompte versé à la commande : ledit acompte sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
• en l'absence d'acompte versé à la commande : une somme correspondant à 40% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

1. Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqués à l'article « Commandes » ci-dessus.

Il peut s'agir d'un montant global (pour les prestations réalisées au forfait) ou d'un taux horaire moyen (pour les prestations d'Assistance Technique).

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L.441-1, III du Code de commerce.

1. Délais de règlement

Prestations en Assistance Technique : Toute prestation réalisée en Assistance Technique fera l'objet d'une facture mensuelle conforme au nombre d'heures prestées au cours du mois concerné ainsi qu'au taux horaire indiqué au devis.

Prestations de maintenance avec abonnement : Toute prestation de maintenance fait l'objet d'un abonnement mensuel, avec engagement minimum de 12 mois, payable par prélèvement mensuel ou par virement bancaire. En cas d'absence de paiement, le Prestataire est en droit d'interrompre les services suite à un rappel des sommes non acquittées resté sans effet sous 10 jours. Les services pourront alors être réactivés suite à la réalisation du paiement par le Client.

Chaque période d'abonnement débute le premier jour de l'abonnement et se termine le jour précédant la date de renouvellement suivante. Le premier paiement est effectué lors de la commande (première échéance).

Prestations au forfait : Toute prestation réalisée sous la forme d'un « forfait » fera l'objet d'une facture à la fin de la prestation, une fois le livrable envoyé / le site mis en ligne. Ce type de prestation pourra également être conditionné au versement d'un ou plusieurs acompte(s), lors de la commande et au cours de la réalisation de la prestation le cas échéant, conformément aux précisions du devis. En cas de versement d'un tel acompte, une facture correspondant au solde du prix est adressée au Client lors de la fourniture desdites prestations.

Toute facture est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Client, telle que définie aux présentes Conditions Générales de Vente. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Tout paiement doit être effectué par le Client par virement bancaire.

Des frais de déplacement (trajet, hôtel) pourront être refacturés au client conformément aux précisions du devis.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. La formule de calcul applicable sera la suivante : Pénalités de retard = (10% x Montant TTC) x (nombre de jours de retard/365).

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

Toute prestation de services réalisée par le Prestataire peut faire l'objet d'un cahier des charges précis élaboré par le Client.

Ce dernier s'engage à adresser au Prestataire toute information utile à la définition de ses besoins et s'engage à communiquer la totalité des données d'entrée nécessaire à la bonne réalisation des prestations et à collaborer activement avec le Prestataire.

Les Services commandés par le Client (comprenant ou non la livraison de livrable(s), conformément aux mentions du devis) seront fournis dans un délai maximum indiqué audit devis.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résiliation de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis : dans les locaux du Client, dans les locaux du Prestataire, en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l'acceptation par le Prestataire.

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services (hors livrables), ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Modalités propres aux commandes prévoyant un livrable

Lorsqu'une commande comprend un livrable, celui-ci est soumis à vérification par le Client avant la mise en production de tout livrable ou prestation. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour valider le livrable ou prestation à compter de sa présentation.

En cas de dysfonctionnement constaté dans les 15 jours suivant la mise en ligne du site internet, le Client s'engage à en informer le Prestataire afin que les corrections nécessaires soient effectuées sans frais supplémentaires pour le Client.

Au-delà de ce délai de 15 jours, ou en cas de détérioration/bug du fait d'une mauvaise utilisation par le client, le Prestataire pourra adresser un devis relatif aux prestations complémentaires nécessaires de ce fait et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Le Client disposera d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

S'agissant des prestations réalisées en Assistance Technique, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser les prestations de manière professionnelle, compétente et diligente, en utilisant les meilleures pratiques et les connaissances techniques appropriées.

Concernant les prestations réalisées au forfait, le Prestataire n'ayant pas de pouvoir décisionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée pour une prestation découlant directement ou non d'une décision du Client.

De plus, il ne pourra en aucun cas être inquiété en raison d'un préjudice découlant d'une décision du Client allant à l'encontre de ses recommandations et conseils.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

La garantie accordée par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Services commandés matérialisés par l'envoi de la facture du solde et des documents de réalisation des Services remis au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'intégrer dans le site internet ou tout autre livrable commandé, toute information ou personnalisation demandée par le client si celle-ci est considérée comme illicite.

Est considéré comme contenu illicite tout élément qui, sans s'y limiter, viole les lois en vigueur, enfreint les droits d'auteur, incite à la haine, à la violence, à la discrimination ou porte atteinte à la dignité d'autrui.

À titre indicatif, sont inclus dans cette catégorie de contenu illicite, mais sans s'y limiter :

• Toute information ou élément visuel qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques déposées et les brevets.
• Tout contenu diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique ou offensant.
• Toute incitation à la haine ou à la violence envers un individu ou un groupe en raison de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle ou de sa nationalité.
• Toute information ou personnalisation susceptible de violer les lois en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des données, la vie privée et la sécurité.
• Toute information ou personnalisation de nature frauduleuse ou trompeuse.

Le Prestataire est indépendant et agira en conséquence pour son propre compte et en son propre nom. Il ne sera lié au Client par aucun lien de subordination et sera entièrement libre d'organiser son activité et son temps de travail comme il l'entendra dans le cadre des prestations qu'il réalise.

Le Prestataire n'a pas vocation à représenter, ni à engager le Client vis-à-vis des tiers.

Le Prestataire est indépendant et exerce son activité pour son propre compte, à ses risques, périls et profits et, de ce fait, assume seul, sans aucun recours contre le Client, toutes les obligations notamment fiscales, sociales, administratives, contractuelles et délictuelles qui en découlent contre lesquelles il est tenu de s'assurer de manière appropriée, et le Prestataire s'engage irrévocablement à ce titre, à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires en vue de couvrir l'intégralité des responsabilités pouvant résulter, à sa charge, de la conclusion et de l'exécution des présentes.

La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, et autres livrables réalisés à la demande du Client dans le cadre de la fourniture des services, est transférée au Client après paiement intégral des prestations.

Pour autant, tous droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire était propriétaire avant la réalisation des prestations reste son entière propriété.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Data Privacy Framework », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@wantedesign.com.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation pour Imprévision ».

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résiliation du contrat selon les modalités définies à l'article « Résiliation du contrat ».

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code Civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation pour manque d'une partie à ses obligations ».

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Résiliation pour Imprévision

La résiliation pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :

• pour le Prestataire, les obligations prévues à l'article « Modalités de fourniture des Services » ;
• pour le Client le non-paiement à l'échéance de toute sommes dues au titre des Services commandés ;

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 30 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n'auront pu être valablement résolus à l'amiable par les Parties dans les conditions ci-dessus décrites, seront soumis au tribunal de Paris.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.